services mandataires judicaires à la protection des majeurs
18/04/2018 00:00:00 -
À la demande de la Chancellerie, une mission interministérielle et pluridisciplinaire planche depuis......À la demande de la Chancellerie, une mission interministérielle et pluridisciplinaire planche depuis le mois de mars sur une évolution de la protection juridique des majeurs. Avec pour mot d’ordre
24/12/2009 00:00:00 -
Les indicateurs applicables aux services mandataires judicaires à la protection des majeurs (MJPM) ...... Les indicateurs applicables aux services mandataires judicaires à la protection des majeurs (MJPM) et aux services délégués aux prestations familiales (DPF), ainsi que leur mode de calcul ont été